STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les prestations

de service proposée par Digistylze (ci-après : Digi). Les prestations sont décrites dans

une convention (ci-après : Convention) spécifique conclue entre Digi et le client (ci-

après : Parties). Les CG font partie intégrante de la Convention. Par sa signature de la

Convention, le client reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepter sans

réserve. Les CG s’appliquent pour autant que la Convention n’y déroge pas

expressément. En cas de divergence entre les CG et la Convention, la Convention prime

les CG.

Le devis signé par le client vaut acceptation de la Convention ainsi que des CG.

2. Honoraires et débours

Digi facture ses honoraires régulièrement. Les prix sont calculés en fonction de la

complexité des

prestations, du nombre d’heures nécessaires et des ressources engagées. En cas

d’accord préalable,

le client s’engage au paiement d’un acompte de 50% du montant total avant le début de

la prestation.

Tous les prix mentionnés dans la Convention sont hors TVA.

3. Modalités de paiement

Digi envoie des factures mensuelles correspondant au volume de travail effectué pour

chaque type de

prestations et correspondant au nombre d’heures effectuées ainsi qu’aux dépenses

encourues. Les

factures doivent être payées sans rabais ni escompte à l’échéance indiquée.

Toute compensation avec des créances du client contre Digi est exclue.

L’échéance est de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. En cas de retard

de paiement,

un intérêt de 5% par an sera appliqué à compter du premier jour de retard.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

4. Devis

Toute demande formulée par le client fera l’objet d’un devis détaillé, incluant une estimation des coûts pour le projet. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le devis sera considéré comme caduc et nul. La signature du devis par le client constitue une acceptation sans réserve de la Convention et des présentes CG.

5. Délai

Les délais stipulés dans la Convention sont indicatifs. Si des difficultés surgissent dans la réalisation de l’étude impliquant une prolongation des travaux, elle en informera par écrit ou par courriel le client; un nouvel échéancier sera fixé d’un commun accord.

6. Langue du contrat

Toute correspondance et autres documents émanant de Digi et concernant les

prestations de services sont à rédiger en langue française.

7. Diligence et Responsabilité

Digi s’engage à servir les intérêts du client avec compétence et conformément aux normes généralement reconnues dans la profession. Digi travaille sur la base des informations fournies par le client et ne peut être tenue pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui auraient été occultées de sa connaissance. La responsabilité quant aux décisions finales prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client signale

immédiatement par écrit toutes les circonstances qui pourraient compromettre l’exécution correcte du mandat.

MARCHE A SUIVRE PRESENTATION

Si, en cours d’exécution, des changements apparaissent, le client les signale immédiatement à Digi par écrit. La responsabilité de Digi, sauf en cas de faute grave ou dolosive, est limitée au maximum au montant des honoraires dus à Digi selon la Convention. Cette limitation vaut pour tout dommage indépendamment de la cause juridique fondant la responsabilité potentielle de Digi ou d’un auxiliaire de Digi. Digi exécutera avec diligence et fidélité les services convenus dans la Convention. Si elle a recours à un tiers spécialisé pour l'exécution d'une partie des prestations

confiées, Digi ne répond que du soin avec lequel elle l'a choisi et lui a donné des instructions.

Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public, Digi ne sera responsable dans le cadre de l'exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d'exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d'opportunités subi par le client.

Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à Digi les informations pertinentes et correctes nécessaires à la bonne exécution du mandat par Digi. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraîne des frais supplémentaires pour Digi dans l'exécution des prestations de service convenues ou l'impossibilité pour Digi de rendre ces services. Il est expressément convenu que Digi n'est pas responsable du contenu des instructions du client et qu'elle n'assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans la Convention.

Digi attire l’attention du client sur les conséquences défavorables de ses instructions, en particulier en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts. Digi met en garde le client contre les exigences et les demandes inadéquates. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de Digi, Digi n’est pas Responsable envers le client des suites qui en résultent. En particulier, Digi n'assume en aucun cas les risques financiers découlant des contrats éventuellement conclus

pour le compte du client et qui répondent aux instructions transmises par celui-ci.

8. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d'un évènement de force majeure, soit d'un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui s'en prévaut (la

"Partie demanderesse"), qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d'exécuter ses obligations au titre du contrat. La Partie demanderesse devra, dès qu'elle a connaissance de l'existence du cas de force majeure, en informer l'autre Partie et lui notifier, dans la mesure du possible et à titre indicatif, l'étendue et la durée probable de son incapacité à exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Lorsque survient un cas de force majeure dont il paraît vraisemblable qu'il durera plus de 10 (dix) jours, les Parties devront immédiatement s'entendre sur les mesures à prendre pour réduire au mieux les effets de l'empêchement. Dans tous les cas, la Partie demanderesse devra s'efforcer de limiter les conséquences commerciales de l'évènement de force majeure et elle devra, durant la persistance de cet évènement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de son incapacité à exécuter ses obligations.

Tant que dure le cas de force majeure et que l'exécution du contrat conclu entre les

Parties est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu automatiquement. Chaque Partie est libérée de ses obligations contractuelles pour la période durant laquelle l'exécution du contrat est impossible en raison d'un cas de force majeure. Si le cas de force majeure n'affecte qu'une partie des services convenus, les Parties sont libérées de leurs obligations contractuelles se rapportant aux services affectés exclusivement.

9. Propriété intellectuelle

Digi donne toute garantie au client que le produit de son travail en rapport avec le mandat notamment, tout logiciel (y compris le code source), étude, document, texte, plan, échantillon et photo réalisé, confectionné, conçu, inventé ou créé par Digi, seul et/ou en collaboration avec le client est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Digi donne toute garantie au client qu’elle a acquis toutes les autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le

produit de son travail.

Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à Digi. Digi accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre ; ce droit est illimité dans le temps, non-transmissible et non-exclusif.

10. Communication entre les Parties

Les Parties sont autorisées à communiquer par courrier électronique non sécurisé. Les Parties sont attentives au fait que l'usage de courrier électronique comporte des risques, tels qu’absence de confidentialité, manipulation, falsification du contenu et/ou de l'adresse de l’expéditeur, erreurs de transmission, virus et autres.

11. Confidentialité

l'exécution d'une partie des prestations confiées, le client accepte expressément que Les informations partagées avec Digi soient transmises au tiers. En contrepartie, Digi s’engage à fournir ces informations de manière strictement confidentielle.

Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin de

la Conventionntre les Parties.

12. Conclusion et modification

La Convention est réputée conclue dès sa signature par les deux Parties ; elle déploie alors ses effets. Tout complément et toute modification de la Convention ou/et des CG sont soumis à l’accord écrit des deux Parties.

13. Résiliation

La Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de justes motifs, les Parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat. Les honoraires et les coûts des prestations de Digi sont dus par le client jusqu’à la résiliation de la Convention. La résiliation doit intervenir par écrit.

En cas de résiliation en temps inopportun, la Partie qui résilie le contrat devra indemniser l’autre Partie du dommage qu’elle lui cause en application de l’art. 404 alinéa 2 CO, à l’exclusion du gain manqué. Lorsqu’une Partie résilie un abonnement en

temps inopportun, un dédommagement correspondant au montant de deux mensualités sera dû.

14. Clause salvatrice

Si une disposition de la Convention ou des CG est jugée invalide, nulle, ou illégale, les autres dispositions restent en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s'efforceront de compléter les dispositions de la Convention ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.

15. Cession du contrat

Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations de la Convention sans accord écrit de l’autre Partie. La Convention, ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties, sont déclarés cessibles sans que l’accord préalable écrit de l’autre Partie ne soit nécessaire uniquement en cas de fusion ou de regroupement de la première (la « Partie Cédante») avec une société tierce (« le Repreneur ») et seulement à condition que le Repreneur s’engage à reprendre tous les droits et obligations de la Partie Cédante qui découlent de la Convention.

Dans cette hypothèse, la Partie Cédante informera par écrit l’autre Partie de la cession et ladite cession ne prendra effet qu’à réception d’une telle notification par l’autre Partie.

16. Modification du contrat

Toute modification apportée à la Convention et/ou aux présentes CG doit revêtir la forme écrite et être

soumise aux Parties.Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à Digi. Digi accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre ; ce droit est illimité dans le temps, non-transmissible et non-exclusif.

17. Communication entre les Parties

18. Confidentialité

Les Parties considèrent le contenu de la Convention, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers. Les Parties rendront attentifs leurs collaborateurs chargés de l'exécution du présent contrat de la portée de cette clause et veilleront à ce que leurs collaborateurs souscrivent ou soient soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que ce que prévoit cet article. Lorsque Digi a recours à un tiers spécialisé pour l'exécution d'une partie des prestations confiées, le client accepte expressément que les informations partagées avec Digi soient transmises au tiers. En contrepartie, Digi s’engage à fournir ces informations de manière strictement confidentielle. Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin de la Conventionntre les Parties.

Genève, le 5 juin 2024